TMS : plusieurs pays... un seul compte

Je vous propose d’assister à une audience publique du Conseil constitutionnel portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La QPC est une procédure permettant à toute personne partie à un procès de contester un texte de loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution. Elle est prévue depuis 2008 à l’article 61-1 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel est saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

En l’espèce, M. Mostafa B a présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre un arrêt de Cour d’appel qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l’a condamné à sept ans d’emprisonnement et une confiscation.
La Cour de cassation en a saisi le Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : le 1er alinéa de l’article 222-49 du code pénal porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

En effet, cet article prévoit une peine automatique de confiscation de tout bien ayant servi à la commission de l’infraction, sans possibilité pour le juge de moduler cette peine ou d’en dispenser le prévenu, même lorsque le bien concerné est le domicile familial du condamné.

Nous entendrons les arguments de l’avocat du requérant, qui conteste le texte de loi, les réponses du représentant du Gouvernement, qui défend le texte, les questions posées par les membres du Conseil constitutionnel et les réponses apportées.

En revanche, les délibérations des membres du Conseil ne sont pas publiques.

Les audiences sont filmées et mises en ligne sur le site internet du Conseil constitutionnel.

L’audience du 3 mars débute à 10h30 mais, n’étant ouverte au public, comme toutes les audiences publiques, que dans la limite des places disponibles, je vous donne rendez-vous à 10h00 précises à l’accueil du Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier Paris 1er arrdt, muni(e)s d’une pièce d’identité.

La salle d'audience ne comporte, en effet, que 49 places pour le public, et les groupes d'étudiants ou d’élèves accompagnés d'un enseignant sont prioritaires pour y accéder. C'est la raison pour laquelle je limite le nombre de places, sachant que l'accès ne nous sera, malgré tout, pas garanti à 100%.

Si vous le souhaitez, nous pourrons, à l’issue de l’audience, prendre une consommation ou déjeuner ensemble dans une brasserie à proximité.